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Algérie / Projet loi de finances 2017 - Annulation du Credoc comme mode de paiement

Algérie / Projet loi de finances 2017 - Annulation du Credoc comme mode de paiement

24 octobre 2016

Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) prévoit d’annuler l’obligation du crédit documentaire (Credoc), introduite par la loi de finances complémentaire 2009 (LFC 2009) pour le paiement des importations. Ainsi, l’article 106 du PLF 2017 abroge l’article 69 de l’ordonnance 09-01 portant LFC 2009 qui oblige les opérateurs économiques à payer leurs importations au moyen du seul crédit documentaire. L’annulation de cette mesure est justifiée par la nécessité de diversifier les moyens de paiement des importations, selon l’exposé des motifs accompagnant le PLF 2017. « Le Credoc en lui même ne constitue pas un gage de conformité des produits importés et profite plus au fournisseur au détriment de l’économie nationale », selon les concepteurs du projet de loi qui considèrent que cette abrogation « offrira aux opérateurs économiques plus de flexibilité pour choisir parmi les modes de paiement qui sont prévus par la réglementation en vigueur » à savoir le règlement 07-01 de la Banque d’Algérie relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. En outre, la proposition d’abrogation « est plus indiquée car sa rédaction et sa transposition au niveau d’une loi de finance n’a pas produit les effets escomptés ». Pour cette raison, « il serait judicieux d’encadrer ce dispositif par la réglementation bancaire en vigueur, à savoir le règlement de la Banque d’Algérie, et d’instituer des paramètres et des mesures au niveau du contrôle des changes ». Pour rappel, le Credoc avait été instauré en 2009 comme unique moyen de paiement des importations dans le but d’assurer la traçabilité, le suivi et le contrôle des opérations de commerce extérieur ainsi que la réduction des importations. Cette mesure a été allégée en 2014 par le gouvernement à travers le rétablissement de la remise documentaire comme second moyen de paiement des importations avec le Credoc. « Les importations destinées à la revente en l’état ne peuvent s’effectuer qu’au moyen du crédit documentaire ou de la remise documentaire », selon l’article 81 la loi de finance 2014. Le rétablissement de la remise documentaire avait été justifié par l’échec du Credoc à freiner l’envolée des importations et à réguler les opérations du commerce extérieur.

Source : Le Quotidien d’Oran



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