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Contrôle des Fraudes : Certificat de conformité

Contrôle des Fraudes : Certificat de conformité

7 avril 2011 - Commerce Extérieur

Vous trouverez dans cette rubrique un communiqué du Ministère du Commerce au sujet de l’obligation de fournir un certificat de conformité (fabricant ou autre organisme tiers) pour les formalités de contrôles aux frontières des produits importés.

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du commerce

Suite à l’annulation par la Banque d’Algérie de la note n° 16 du 16 février 2009 faisant obligation aux importateurs, lors de la domiciliation bancaire de tout produit importé, de fournir un certificat de qualité délivré par un organisme agréé par les autorités du pays exportateur, autre que le fournisseur (producteurs, distributeurs), les services du ministère du commerce sont interrogés au sujet des mesures prises pour assurer le contrôle de la conformité des produits importés.

Dans ce cadre, le Ministère du Commerce rappelle que les produits importés, notamment ceux destinés à la revente en l’état sont soumis, avant leur dédouanement et leur introduction sur le territoire national à un contrôle de conformité, pour s’assurer qu’ils répondent aux spécifications légales et réglementaires qui les concernent et les caractérisent et qu’ils ne présentent aucun risque sur la santé et la sécurité du consommateur et ce, en application des dispositions de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi 09-03 suscitée, l’importateur est tenu de procéder à l’autocontrôle des produits importés par ses soins aux moyens d’analyses, tests ou essais, avant leur importation et leur introduction sur le territoire national. Il doit à ce titre, lors du dépôt du dossier d’importation au niveau des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières présenter, en vertu l’article 03 du décret exécutif n° 05-467 suscité, un document attestant la conformité du produit importé, délivré selon le cas, par le fabricant ou le distributeur ou par tout organisme ou laboratoire habilité.

Il y a lieu de rappeler que la présentation du document suscité attestant la conformité, n’exclut pas le contrôle des cargaisons importées, par les agents de la répression des fraudes relevant du Ministère du Commerce conformément aux procédures légales en vigueur.



Communiqué Ministère du Commerce
(PDF 39.4 ko)
JO N°80 - Décret N°05-467
(PDF 80 ko)

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