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Loi Finances Complémentaire 2009 - JO N°44 du 26 juillet 2009

Loi Finances Complémentaire 2009 - JO N°44 du 26 juillet 2009

4 août 2009 - Note réglementaire : Commerce Extérieur

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances Complémentaire 2009 concernant le cadre réglementaire des expéditions vers l’Algérie, notamment la mise en place comme seul et unique mode de règlement le Crédit Documentaire pour toute importation d’une valeur FOB supérieure à 100.000 DZD (+/- 1000€).

- 1) Domiciliation bancaire Article 67 LFC

La formalité de domiciliation de toute opération d’importation est impérativement préalable à sa réalisation , à son règlement financier et à son dédouanement.

Par conséquent, l’exportateur doit faire parvenir à l’importateur algérien une facture proforma que ce dernier devra domicilier auprès de sa banque.

- 2) Crédit documentaire : seul mode de paiement autorisé Article 69 LFC

Les paiements des importations doivent s’effectuer obligatoirement par Crédit documentaire.

Il est précisé que les ouvertures de crédits documentaires doivent s’effectuer auprès de correspondants agréés par les banques algériennes.

Du fait de l’engagement bancaire, ce mode de paiement nécessite une autorisation de crédit dont l’octroi reste à l’appréciation de la banque.

- 3) Certificat Contrôle Qualité

La Note N°16/DGC/2009 du 16 Février 2009, que la Banque Centrale d’Algérie a adressée aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés, stipule que pour tout règlement d’une importation de biens par Crédit Documentaire, il y a lieu d’exiger parmi les documents constitutifs du dossier :

  • a) le certificat phytosanitaire pour tout produit agro-alimentaire
  • b) le certificat de contrôle de qualité de la marchandise
  • c) le certificat d’origine du produit importé.

Le certificat de contrôle qualité doit être émis avant l’expédition vers l’Algérie. Celui-ci est émis après un contrôle documentaire et un contrôle physique de la marchandise chez les fournisseurs par les organismes habilités.

PDF - 1.6 Mo
Notede service n°16.


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