Universal Transit :Logistique en Algérie, dédouanement, stockage, transport…

Contrôle des Fraudes : Certificat de conformité

François Chaillou — 2011-04-07T13:00:00Z

Vous trouverez dans cette rubrique un communiqué du Ministère du Commerce au sujet de l'obligation de fournir un certificat de conformité (fabricant ou autre organisme tiers) pour les formalités de contrôles aux frontières des produits importés.

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du commerce

Suite à l'annulation par la Banque d'Algérie de la note n° 16 du 16 février 2009 faisant obligation aux importateurs, lors de la domiciliation bancaire de tout produit importé, de fournir un certificat de qualité délivré par un organisme agréé par les autorités du pays exportateur, autre que le fournisseur (producteurs, distributeurs), les services du ministère du commerce sont interrogés au sujet des mesures prises pour assurer le contrôle de la conformité des produits importés.

Dans ce cadre, le Ministère du Commerce rappelle que les produits importés, notamment ceux destinés à la revente en l'état sont soumis, avant leur dédouanement et leur introduction sur le territoire national à un contrôle de conformité, pour s'assurer qu'ils répondent aux spécifications légales et réglementaires qui les concernent et les caractérisent et qu'ils ne présentent aucun risque sur la santé et la sécurité du consommateur et ce, en application des dispositions de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi 09-03 suscitée, l'importateur est tenu de procéder à l'autocontrôle des produits importés par ses soins aux moyens d'analyses, tests ou essais, avant leur importation et leur introduction sur le territoire national. Il doit à ce titre, lors du dépôt du dossier d'importation au niveau des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières présenter, en vertu l'article 03 du décret exécutif n° 05-467 suscité, un document attestant la conformité du produit importé, délivré selon le cas, par le fabricant ou le distributeur ou par tout organisme ou laboratoire habilité.

Il y a lieu de rappeler que la présentation du document suscité attestant la conformité, n'exclut pas le contrôle des cargaisons importées, par les agents de la répression des fraudes relevant du Ministère du Commerce conformément aux procédures légales en vigueur.

Fin des Certificats Contrôle Qualité

support — 2011-03-24T19:47:00Z

Vous trouverez la note réglementaire 164/DGC/2011 émise par la Banque d'Algérie le 24 Mars 2011, informant que les Certificats de Contrôle Qualité ne sont plus exigés pour les formalités bancaires dans le cadre des Lettres de Crédit ouvertes à compter du 31/03/2011

Direction Général des Changes

Note n0164/DGC/2011 du 24 mars 2011 Aux banques intermédiaires agréés

Compte tenu du dispositif législatif et réglementaire en vigueur visant les opérations de commerce extérieur sur les biens, les banques intermédiaires agréés sont informés que, désormais la note n016/DGC du 16 février 2009 et celles subséquentes sont abrogées.

Cependant, il est rappelé aux banques, intermédiaires agrées, auxquelles le Conseil de la Monnaie et du Crédit a délégué l'application de la réglementation des changes, l'obligation de veiller sur la régularité des opérations de commerce extérieur sur les biens au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière d'une part, et d'autre part des clauses contractuelles et des règles et usages internationaux.

Le Directeur des Changes P/I Bank of Algéria

Débarquement des marchandises à Alger port

support — 2011-03-15T09:24:00Z

Aménagement de la note du Ministère du Transport concernant l'interdiction de débarquer à Alger Port les marchandises non conteneurisées (et les véhicules neufs) mise en application depuis 1er Octobre 2009

Les colis et équipements exceptionnels lourds et/ou volumineux non conteneurisables destinés aux projets industriels ou autres équipements publiques pourront débarquer à Alger Port sur autorisation du Ministère du Transport.

Les cargaisons homogènes (navires réfrigérés "reefers", de big-bag de ciments spéciaux, de bobines d'acier et de papier, de marbres et de granit) seront également autorisées à être opérées au Port d'Alger.

Les documents exigés à l'importation en Algérie

support — 2010-02-09T11:00:00Z

Vous trouverez dans ce paragraphe la liste des documents exigés à l'importation en Algérie pour les formalités bancaires, de contrôles aux frontières (Fraudes) et douanières.

IMPORTANT : Les Certificats Contrôle Qualité ne sont plus exigés pour les formalités bancaires dans le cadre des Lettres de Crédit ouvertes à compter du 31/03/2011 (cf. rubrique : Fin des Certificats Contrôle Qualité)

Vous trouverez également des déclarations d'origine téléchargeables, qui serviront à votre client Algérien pour accomplir les formalités de contrôles aux frontières du produit importé.

Liste des documents exigés pour les importations en Algérie.

Voici trois documents à télécharger :


DECLARATION ORIGINE pour un exportateur


DECLARATION ORIGINE pour un producteur


Liste des documents exigés à l'importation en Algérie

Loi Finances Complémentaire 2009 - JO N°44 du 26 juillet 2009

support — 2009-08-04T11:00:00Z

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances Complémentaire 2009 concernant le cadre réglementaire des expéditions vers l'Algérie, notamment la mise en place comme seul et unique mode de règlement le Crédit Documentaire pour toute importation d'une valeur FOB supérieure à 100.000 DZD (+/- 1000€).

- 1) Domiciliation bancaire Article 67 LFC

La formalité de domiciliation de toute opération d'importation est impérativement préalable à sa réalisation , à son règlement financier et à son dédouanement.

Par conséquent, l'exportateur doit faire parvenir à l'importateur algérien une facture proforma que ce dernier devra domicilier auprès de sa banque.

- 2) Crédit documentaire : seul mode de paiement autorisé Article 69 LFC

Les paiements des importations doivent s'effectuer obligatoirement par Crédit documentaire.

Il est précisé que les ouvertures de crédits documentaires doivent s'effectuer auprès de correspondants agréés par les banques algériennes.

Du fait de l'engagement bancaire, ce mode de paiement nécessite une autorisation de crédit dont l'octroi reste à l'appréciation de la banque.

- 3) Certificat Contrôle Qualité

La Note N°16/DGC/2009 du 16 Février 2009, que la Banque Centrale d'Algérie a adressée aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés, stipule que pour tout règlement d'une importation de biens par Crédit Documentaire, il y a lieu d'exiger parmi les documents constitutifs du dossier :

a) le certificat phytosanitaire pour tout produit agro-alimentaire
b) le certificat de contrôle de qualité de la marchandise
c) le certificat d'origine du produit importé.

Le certificat de contrôle qualité doit être émis avant l'expédition vers l'Algérie. Celui-ci est émis après un contrôle documentaire et un contrôle physique de la marchandise chez les fournisseurs par les organismes habilités.


Notede service n°16.

Facture commerciale export : informations et mentions obligatoires

support — 2008-09-23T10:00:00Z

Vous trouverez ci-dessous les mentions à indiquer sur vos factures export pour que vos clients Algériens puissent accomplir leurs formalités à l'importation rapidement

Conformément au décret N° 05-468 du 10 Décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative, l'Administration des Douanes informe les opérateurs que les factures jointes aux dossiers de dédouanement doivent comprendre, obligatoirement, les renseignements et les mentions ci-après :

Le numéro d'ordre de la facture
La date d'établissement de la facture
L'identification ou raison social du fournisseur ou expéditeur de la marchandise
L'identification ou raison sociale de l'importateur
L'identification de la nature de la marchandise en tenant compte, pour certaines d'entre elles, des spécificités d'identification propres (le cas des véhicules par exemple)
Le prix unitaire de la marchandise
Le prix global de la marchandise objet de la déclaration en détail
La quantité importée, exprimée en unité de mesure qui caractérise la marchandise, doit être reprise à la case 44 de la déclaration en détail, sous peine de l'invalidation de la déclaration par le SIGAD
L'incoterm sous lequel la transaction a été conclue par les parties
Les remises éventuellement accordées par le fournisseur

Les factures, mêmes domiciliées, ne comportant pas les mentions ci-dessus ou illisibles, raturées, contenant des surcharges ou des tâches seront purement et simplement rejetées.


Document Douanes

Carte Magnétique / NIF - Octobre 2008

support — 2008-09-15T11:00:00Z

Les procédures administratives fiscales, douanières et bancaires liées aux opérations du commerce extérieur seront effectuées à partir du 1er octobre 2008 par une nouvelle carte magnétique portant le numéro d'identification fiscale (NIF).

Le Ministère des finances informe l'ensemble des contribuables importateurs et exportateurs qu'à partir d'octobre, les procédures administratives fiscales, douanières et bancaires liées au commerce extérieur se feront sur la base du NIF que contient cette nouvelle carte magnétique d'immatriculation.

Cette procédure a été instituée par les dispositions des articles 41 et 42 de la loi de finances 2006.

Les opérateurs activant dans le commerce extérieur doivent se rapprocher, selon le cas, soit des services de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les contribuables qui en relèvent, soit des inspections des impôts territorialement compétentes pour les autres catégories de contribuables, afin d'obtenir leur nouvelle carte magnétique d'immatriculation.

Le Ministère signale qu'à partir du 1er octobre 2008, aucune formalité, auprès des services concernés, liée aux opérations d'importation ou d'exportation, ne peut être effectuée sans la présentation de la carte magnétique portant le NIF dont la remise a été entamée en avril 2008.


Communiqué DGD

Procédure de dédouanement en Algérie : EUR 1

support — 2007-09-11T12:06:00Z

Depuis le 1er Septembre 2007, la Douane Algérienne met à exécution l'article 9 des accords fixés entre l'Algérie et l'Union Européenne.

NB : Gel de l'application des accords d'abattement progressif des droits de douane des produits d'origine européenne depuis septembre 2010

Par conséquent, nous vous demandons de nous produire pour chaque expédition :

Un Certificat EUR 1 original (si la marchandise est d'origine U.E.) Pour que le réceptionnaire Algérien puisse bénéficier d'une réduction des droits et taxes en Algérie.

NB : Les « exportateurs agréés » bénéficiant de la procédure de « déclaration sur facture » ne sont pas soumis à l'établissement d'un EUR1.

Rappel des documents exigés (au minimum) pour dédouaner en Algérie :

une facture définitive et originale, tamponnée, signée
une liste de colisage
un connaissement maritime / LTA original(e)
un certificat d'origine